Les associations ou fondations qui sollicitent une subvention publique ou un agrément de l’Etat à compter du 1er janvier 2022, ont l’obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain (loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).
L’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :
- en informer ses membres par tout moyen (notamment affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
- s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain,
- à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements (Annexe du décret) :
- respect des lois de la République,
- liberté de conscience,
- liberté des membres de l’association,
- égalité et non-discrimination,
- fraternité et prévention de la violence,
- respect de la dignité de la personne humaine,
- respect des symboles de la République.