Votre association est reconnue d’intérêt général ? Vous émettez des reçus fiscaux ?
Les associations qui émettent des reçus fiscaux et qui permettent à des contribuables de bénéficier de réductions d’impôts vont devoir en informer l’administration fiscale et ce , dès le 1er janvier 2022, dans les 3 mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Le montant global des dons ainsi que le nombre de reçus délivrés seront à déclarer.
L’administration fiscale doit mettre prochainement un modèle de déclaration à disposition.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article 19 de la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République