Le « Pass sanitaire »

Pass sanitaire : Quelles sont les modalités du Pass sanitaire ?

Suite à l’allocution du Président de la République le 12 juillet 2021 concernant le Pass sanitaire, le décret N° 2021-955 du 19 juillet 2021 est paru venant modifier le décret N°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Puis la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment le pass sanitaire pour certaines activités et la mise en place de la vaccination obligatoire pour certaines professions, a été adoptée par le parlement le 25 juillet 2021. N’ayant pas encore été promulguée, elle n’est toutefois pas encore applicable. Elle doit encore être étudiée par le Conseil constitutionnel qui rendra sa décision le 5 août prochain. Elle sera également suivie d’un ou plusieurs décrets d’application.

Dans l’attente de la promulgation, voici les mesures phares prévues à ce jour.

 

Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet, soit :

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

II / La preuve d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48h pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières.

III / Le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

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Quelles sont les modalités du Pass sanitaire depuis le 21 juillet 2021 ?

Le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prévoit que le « pass sanitaire » doit être présentés pour l’accès à certains établissements, lieux et évènements, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes :

Cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation de contrôle du Pass sanitaire pour une jauge prévue jusqu’à 49 personnes. Le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’établissement ou du lieu ou par l’organisateur de l’événement, en fonction des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le décret.

Dans nos filières, sont concernés (article 1er, 1° du décret) :

1) Les établissements figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent :

  • a) Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • c) Les établissements d’enseignement supérieur organisant des manifestations culturelles et sportives, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’enseignement de la danse, les établissements mentionnés à l’article L.216-2 du Code de l’éducation et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs ;
  • d) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boisson pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer ;
  • f) Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
  • g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • i) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • j) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Le pass sanitaire s’applique aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.  

2) Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

Le décret précise par ailleurs s’agissant du pass sanitaire et du port du masque : Les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements dans les conditions prévues par le décret. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

 

Dans l’attente de la promulgation de la loi le 05 août, voici les mesures phares prévues à ce jour :

La loi prévoit la possibilité pour le gouvernement d’imposer par décret le pass sanitaire déjà en place dans plusieurs établissements depuis le 21 juillet dernier pour l’accès à certains établissements et pour certaines personnes. À partir du début du mois d’août, et si cela est bien voté dans la loi, le seuil de 50 personnes sera supprimé et le pass sanitaire s’appliquera aux établissements où sont exercées les activités suivantes :

  • Les activités de loisirs ;
  • Les activités de restauration commerciale et de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire. Le pass serait également nécessaire pour les terrasses de ces établissements ;
  • Les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux : pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • Les centres commerciaux (sur décision des préfets).

Cette présentation du pass sera rendue obligatoire pour accéder aux établissements où sont exercées les activités sus-mentionnées :

  • Pour le public accueilli dès l’entrée en vigueur de la loi ;
  • Pour les mineurs de 12 à 17 ans, uniquement à compter du 30 septembre 2021 ;
  • Pour les personnes qui travaillent et/ou interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements (salariés, bénévoles…) à partir du 30 août 2021 lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Lorsque le.la salarié.e ne sera pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide alors que celui-ci est obligatoire pour accéder à l’établissement où il.elle travaille, le.la salarié.e pourra :

  • Soit mobiliser, avec l’accord de l’employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
  • Soit se voir notifier par son employeur le jour même la suspension de son contrat de travail accompagnée de la suspension de sa rémunération. Cette suspension prendra fin dès lors que le salarié présentera un pass sanitaire valide.

La loi prévoit que si cette situation se prolonge durant une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le.la salarié.e à un entretien afin d’examiner avec lui.elle les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire au sein de la structure sur un autre poste non soumis à cette obligation de pass.

Il est important de préciser que la dernière version de la loi adoptée par le parlement, contrairement au projet initial, ne prévoit plus la possibilité pour l’employeur d’envisager le licenciement du.de la salarié.e et cela même si au bout de plusieurs mois le.la salarié.e ne présente pas de pass sanitaire valide.

Le contrôle du pass sanitaire par l’exploitant ou organisateur ne pourra se faire que sous une forme ne permettant pas à ce dernier de connaître la nature du justificatif (vaccination, test). En conséquence, seule l’application Tous AntiCovid Vérif permettrait ce contrôle minimum. Hormis par les forces de l’ordre, il ne sera pas possible pour l’exploitant d’effectuer une vérification du pass en demandant une pièce d’identité.

L’obligation vaccinale ne concerne que le personnel de santé (aides-soignants, médecins…).  À noter que la police et la gendarmerie ne sont pas concernées par cette obligation vaccinale.

Pour faciliter la vaccination le.la salarié.e bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée par l’employeur pour se rendre à ses rendez-vous liés à la vaccination de la Covid-19. Il en sera de même pour le.la salarié.e qui accompagne un.e mineur.e ou un.e majeur.e protégé.e dont il a la charge pour leurs rendez-vous liés à la vaccination. 

Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la Covid‑19 auront l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. Le placement en isolement cessera de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si ces personnes font l’objet d’un nouveau test dont le résultat est négatif. Ces personnes isolées ne pourront sortir de leur lieu d’hébergement qu’entre 10h et 12h ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.

Source : CRVA des Pays de la Loire