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Contrat d’engagement républicain : publication du décret d’application le 31 décembre 2021

Les associations ou fondations qui sollicitent une subvention publique ou un agrément de l’Etat à compter du 1er janvier 2022, ont l’obligation de souscrire un contrat d’engagement républicain (loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

L’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :

  • en informer ses membres par tout moyen (notamment affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
  • s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain,
  • à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

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Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative. Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021, elles doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :
– le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ;
– le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

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Fonctionnement du CRDVA

Attention : pour tous les rendez-vous physiques à la Maison des Associations, le pass sanitaire est obligatoire.

Si vous n’avez pas de pass sanitaire, il est possible de programmer les rendez-vous en visio-conférence.

L’équipe du CRDVA vous informe et vous accompagne à la Maison des Associations les lundi, mardi, jeudi et vendredi 9h00 à 12h15, de 13h30 à 17h00) et le mercredi à distance.

N’hésitez pas à nous contacter par mail  : crdva@ville-dijon.fr, par téléphone : 03 80 74 56 54, nous répondrons à vos demandes.  Si nous ne pouvons pas répondre,  merci de laisser un message avec vos coordonnées, nous vous rappellerons.
Nous pouvons également organiser des rendez-vous en visioconférence via zoom ou jitsi.